+Article 48 Sanctions administratives
---+Article 48 1.
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Article 48 Sanctions administratives

1. Vue d’ensemble

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Article 48 1.
Les États membres déterminent les règles relatives aux mesures et aux sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer l’application de ces règles. Sans préjudice des procédures relatives au retrait d’un agrément ni de leur droit d’appliquer des sanctions pénales, les États membres veillent, conformément à leur droit national, à ce que puissent être prises des mesures ou appliquées des sanctions administratives appropriées à l’encontre des personnes responsables lorsque les dispositions adoptées lors de la mise en œuvre de la présente directive n’ont pas été respectées. Les États membres veillent à ce que ces mesures soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
Article 48 2.
Les États membres habilitent les autorités compétentes à communiquer au public toute mesure prise ou sanction appliquée en cas de violation des dispositions adoptées lors de la mise en œuvre de la présente directive, à moins que cette communication ne perturbe gravement les marchés financiers, ne nuise aux intérêts des investisseurs ou ne cause un préjudice disproportionné aux parties en cause.
Article 48 3.
L’AEMF élabore un rapport annuel sur l’application de mesures administratives et l’imposition de sanctions en cas de violation des dispositions adoptées lors de la mise en œuvre de la présente directive dans les différents États membres. Les autorités compétentes fournissent à l’AEMF les informations nécessaires à cet effet.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 16.04.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32011L0061
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