+Article 52 Communication d’informations à des pays tiers
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Article 52 Communication d’informations à des pays tiers
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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Article 52 1.
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L’autorité compétente d’un État membre peut transmettre à un pays tiers des données et des analyses de données cas par cas lorsque les conditions prévues à l’article 25 ou à l’article 26 de la directive 95/46/CE sont remplies et lorsque l’autorité compétente de l’État membre est assurée que la transmission est nécessaire aux fins de la présente directive. Le pays tiers ne transmet pas les données à un autre pays tiers sans autorisation écrite expresse de l’autorité compétente de l’État membre.
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Article 52 2.
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L’autorité compétente d’un État membre ne peut communiquer les informations qu’elle a reçues de l’autorité compétente d’un autre État membre à une autorité de surveillance d’un pays tiers que sous réserve d’avoir obtenu le consentement exprès de l’autorité compétente ayant communiqué ces informations et, le cas échéant, ne peut les communiquer qu’aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 16.04.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32011L0061
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
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