+Article 5 Licéité du traitement
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Article 5 Licéité du traitement

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation
Article 5 1

1.   Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie:

a)

le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi l’institution ou l’organe de l’Union;

b)

le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;

c)

le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;

d)

la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques;

e)

le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.

Article 5 2

2.   Le fondement du traitement visé au paragraphe 1, points a) et b), est inscrit dans le droit de l’Union.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 21.11.2018 00:00:00 -Doknr: CELEX:32018R1725
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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