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+Article 14 2 |
Article 14 22. Le responsable du traitement facilite l’exercice des droits conférés à la personne concernée au titre des articles 17 à 24. Dans les cas visés à l’article 12, paragraphe 2, le responsable du traitement ne refuse pas de donner suite à la demande de la personne concernée d’exercer les droits que lui confèrent les articles 17 à 24, à moins que le responsable du traitement ne démontre qu’il n’est pas en mesure d’identifier la personne concernée. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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