+Article 20 Droit à la limitation du traitement
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---+Article 20 2
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Article 20 Droit à la limitation du traitement
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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Article 20 1
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1. La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique:
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a)
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l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude, y compris l’exhaustivité, des données à caractère personnel;
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b)
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le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;
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c)
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le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice;
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d)
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la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 23, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
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Article 20 2
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2. Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
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Article 20 3
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3. Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement en vertu du paragraphe 1 est informée par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.
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Article 20 4
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4. En ce qui concerne les fichiers automatisés, la limitation du traitement est en principe assurée par des moyens techniques. Le fait que les données à caractère personnel font l’objet d’une limitation est indiqué dans le fichier de façon à ce qu’il apparaisse clairement que les données à caractère personnel ne peuvent pas être utilisées.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 21.11.2018 00:00:00 -Doknr: CELEX:32018R1725
- EULAW -
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