SECTION 1 Obligations générales

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 26 Responsabilité du responsable du traitement
Article 27 Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
Article 28 Responsables conjoints du traitement
Article 29 Sous-traitant
Article 30 Traitement effectué sous l’autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant	Article 30 Traitement effectué sous l’autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant Le sous-traitant et toute personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne peut pas traiter ces données, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d’y être obligés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre.
Article 31 Registre des activités de traitement
Article 32 Coopération avec le Contrôleur européen de la protection des données	Article 32 Coopération avec le Contrôleur européen de la protection des données Les institutions et organes de l’Union coopèrent avec le Contrôleur européen de la protection des données, à la demande de celui-ci, dans l’exécution de ses missions.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 21.11.2018 00:00:00 -Doknr: CELEX:32018R1725
EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.