Article 84 Exercice des droits de la personne concernée et vérification par le Contrôleur européen de la protection des données

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 84 1	1. Dans les cas visés à l’article 79, paragraphe 3, à l’article 81 et à l’article 82, paragraphe 4, les droits de la personne concernée peuvent également être exercés par l’intermédiaire du Contrôleur européen de la protection des données.
Article 84 2	2. Le responsable du traitement informe la personne concernée de la possibilité qu’elle a d’exercer ses droits par l’intermédiaire du Contrôleur européen de la protection des données en application du paragraphe 1.
Article 84 3	3. Lorsque le droit visé au paragraphe 1 est exercé, le Contrôleur européen de la protection des données informe au moins la personne concernée du fait qu’il a procédé à toutes les vérifications nécessaires ou à un examen. Le Contrôleur européen de la protection des données informe également la personne concernée de son droit de former un recours juridictionnel devant la Cour.

Exigences
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Normes
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Builddate: 21.11.2018 00:00:00 -Doknr: CELEX:32018R1725
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