1. Le 30 avril 2022 au plus tard, la Commission réexamine les actes juridiques adoptés sur la base des traités qui régissent le traitement de données opérationnelles à caractère personnel par les organes ou organismes de l’Union lorsqu’elles exercent des activités qui relèvent du champ d’application de la troisième partie, titre V, chapitre 4 ou 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de:
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a)
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s’assurer de leur compatibilité avec la directive (UE) 2016/680 et avec le chapitre IX du présent règlement;
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b)
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recenser les divergences qui sont susceptibles d’entraver l’échange de données opérationnelles à caractère personnel entre les organes ou organismes de l’Union lorsqu’elles exercent des activités dans ces domaines et les autorités compétentes; et
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c)
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identifier les divergences qui sont susceptibles de donner lieu à une fragmentation juridique de la législation en matière de protection des données dans l’Union.
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