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+ANNEXE I Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance et d'adoption |
ANNEXE I Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance et d'adoptionANNEXE I Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance et d'adoption [Article 1er, point z)] I. Avances sur pensions alimentaires BELGIQUE Avances sur pensions alimentaires visées par la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. BULGARIE Pensions alimentaires versées par l’État en vertu de l’article 92 du code de la famille. DANEMARK Paiement d'avances sur le soutien alimentaire prévu dans la loi relative aux allocations familiales. Paiement d'avances sur le soutien alimentaire codifié par la loi no 765 du 11 septembre 2002. ALLEMAGNE Avances sur pensions alimentaires au titre de la loi fédérale allemande relative à l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires (Unterhaltsvorschussgesetz) du 23 juillet 1979. ESTONIE Pensions alimentaires accordées en vertu de la loi du 21 février 2007 sur les pensions alimentaires; ESPAGNE Avances sur pensions alimentaires accordées en vertu du décret royal no 1618/2007 du 7 décembre 2007. FRANCE Allocation de soutien familial versée à l’enfant dont l’un des parents ou les deux parents se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire fixée par décision de justice. CROATIE Avances temporaires versées par les centres d'aide sociale en vertu de l'obligation de fournir une pension alimentaire temporaire conformément à la loi sur la famille (JO 116/03, telle que modifiée). LITUANIE Paiements effectués par le fonds de pensions alimentaires pour enfants en vertu de la loi sur le fonds de pensions alimentaires pour enfants. LUXEMBOURG Avance et recouvrement des pensions alimentaires au sens de la loi du 26 juillet 1980. AUTRICHE Avances sur pensions alimentaires au titre de la loi relative au paiement d'avances sur les pensions alimentaires (Unterhaltsvorschussgesetz 1985-UVG). POLOGNE Prestations du fonds de pension alimentaire en vertu de la loi sur l’assistance aux créanciers alimentaires. PORTUGAL Avances sur pensions alimentaires (loi no 75/98 du 19 novembre 1998 relative à la garantie des pensions alimentaires en faveur des mineurs). SLOVÉNIE Remplacement de la pension alimentaire en vertu de la loi relative au fonds de garantie publique et de pension alimentaire de la République de Slovénie du 25 juillet 2006. SLOVAQUIE Pension alimentaire de remplacement prévue par la loi no 452/2004 relative à la pension alimentaire de remplacement, modifiée ultérieurement. FINLANDE Pensions alimentaires versées au titre de la loi sur la sécurité des pensions alimentaires en faveur des enfants (671/1998). SUÈDE Pensions alimentaires versées au titre de la loi relative au soutien alimentaire (1996:1030). II. Allocations spéciales de naissance et d'adoption BELGIQUE Allocation de naissance et prime d'adoption. BULGARIE Allocation forfaitaire de maternité (loi relative aux allocations familiales pour enfants). RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Allocation de naissance. ESTONIE a) Allocation de naissance. b) Allocation d'adoption. ESPAGNE Primes de naissance et d’adoption sous forme de versement unique. FRANCE Primes à la naissance ou à l'adoption dans le cadre de la prestation d'accueil au jeune enfant (PAJE) ►M1 , sauf lorsqu’elles sont versées à une personne qui reste soumise à la législation française conformément à l’article 12 ou à l’article 16 ◄ . CROATIE Prestation unique en espèces pour les nouveau-nés en vertu de la loi sur les prestations de maternité et les prestations parentales (JO 85/08, telle que modifiée) Prestation unique en espèces pour les enfants adoptés en vertu de la loi sur les prestations de maternité et les prestations parentales (JO 85/08, telle que modifiée) Prestation unique en espèces pour les nouveau-nés ou les enfants adoptés prévue par les réglementations relatives aux instances locales et régionales autonomes en vertu de l'article 59 de la loi sur les prestations de maternité et les prestations parentales (JO 85/08, telle que modifiée) LETTONIE a) Allocation de naissance. b) Allocation d’adoption. LITUANIE Allocation forfaitaire pour enfant. LUXEMBOURG Allocations prénatales. Allocations de naissance. HONGRIE Allocation de maternité. POLOGNE Allocation de naissance unique (loi relative aux prestations familiales). ROUMANIE a) Allocation de naissance. b) Layette pour nouveau-nés. SLOVÉNIE Allocation de naissance. SLOVAQUIE a) Allocation de naissance. b) Supplément à l’allocation de naissance. FINLANDE Allocation globale de maternité, allocation forfaitaire de maternité et aide sous la forme d'une somme forfaitaire destinée à compenser le coût de l'adoption internationale, en application de la loi sur les allocations de maternité. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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