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+Article 17 Procédure pour l’application de l’article 15 du règlement de base |
Article 17 Procédure pour l’application de l’article 15 du règlement de baseArticle 17 Procédure pour l’application de l’article 15 du règlement de base Les agents contractuels des Communautés européennes exercent le droit d’option prévu à l’article 15 du règlement de base au moment de la conclusion du contrat de travail. L’autorité habilitée à conclure le contrat informe l’institution désignée de l’État membre pour la législation duquel l’agent contractuel a opté. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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