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+Article 29 3. |
Article 29 3.Le classement des pays ou parties de pays comme présentant un risque faible ou un risque élevé conformément au paragraphe 1 repose sur une évaluation objective et transparente menée par la Commission, tenant compte des preuves scientifiques les plus récentes et des sources internationalement reconnues. Le classement se fonde principalement sur les critères d’évaluation suivants:
a)
le taux de déforestation et de dégradation des forêts;
b)
le taux d’expansion des terres agricoles pour les produits de base en cause;
c)
les tendances de la production des produits de base en cause et des produits en cause. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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