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+Article 3 Statut des bois et des produits dérivéscouverts par la réglementation FLEGT et la CITES |
Article 3 Statut des bois et des produits dérivéscouverts par la réglementation FLEGT et la CITESArticle 3 Statut des bois et des produits dérivéscouverts par la réglementation FLEGT et la CITES Les bois utilisés dans les produits dérivés énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 2173/2005 originaires des pays partenaires figurant à l’annexe I dudit règlement et qui sont conformes audit règlement et à ses dispositions d’application sont considérés comme étant issus d’une récolte légale aux fins du présent règlement. Les bois des espèces inscrites aux annexes A, B ou C du règlement (CE) no 338/97 et qui sont conformes audit règlement et à ses dispositions d’application sont considérés comme issus d’une récolte légale aux fins du présent règlement. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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