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+Article 7 Autorités compétentes ---+Article 7 1. ---+Article 7 2. |
Article 7 Autorités compétentesArticle 7 Autorités compétentes 1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l’application du présent règlement. Les États membres communiquent à la Commission le nom et l’adresse des autorités compétentes, le 3 juin 2011 au plus tard. Ils informent la Commission de toute modification du nom ou de l’adresse des autorités compétentes. 2. La Commission publie une liste des autorités compétentes, y compris sur l’internet. La liste est mise à jour régulièrement. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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