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+Article 10 13. |
Article 10 13.Toute décision prise en vertu des paragraphes 10 et 11 répond aux exigences suivantes:
a)
être assortie d'un exposé des raisons qui ont motivé l'évaluation ou le constat en question;
b)
indiquer de quelle manière cette évaluation ou ce constat respecte l'exigence d'application proportionnée fixée au paragraphe 10. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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