|
+Article 12octies 4. |
Article 12octies 4.Lorsque, conformément à la stratégie de résolution globale, les filiales établies dans l’Union, ou une entreprise mère dans l’Union et ses établissements filiales, ne sont pas des entités de résolution, et que les membres du collège d’autorités de résolution européennes, s’il en a été instauré un en vertu de l’article 89 de la directive 2014/59/UE, acceptent cette stratégie, les filiales établies dans l’Union ou, sur une base consolidée, l’entreprise mère dans l’Union se conforment à l’exigence de l’article 12 bis, paragraphe 1, du présent règlement en émettant les instruments visés au paragraphe 2, points a) et b), du présent article en faveur d’entités parmi les suivantes:
a)
leur entreprise mère ultime établie dans un pays tiers;
b)
les filiales de cette entreprise mère ultime qui sont établies dans le même pays tiers;
c)
d’autres entités, dans le respect des conditions définies au paragraphe 2, points a) i) et b) ii), du présent article. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|