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+Article 12undecies 1. |
Article 12undecies 1.Il est remédié à tout non-respect de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée à l'article 12 septies ou à l'article 12 octies sur la base d'au moins l'un des moyens suivants:
a)
les pouvoirs de réduire ou de supprimer les obstacles à la résolvabilité conformément à l'article 10;
b)
les pouvoirs visés à l'article 10 bis;
c)
les mesures visées à l'article 104 de la directive 2013/36/UE;
d)
les mesures d'intervention précoce conformément à l'article 13;
e)
les sanctions administratives et autres mesures administratives conformément aux articles 110 et 111 de la directive 2014/59/UE. En outre, le CRU ou la BCE peuvent évaluer si la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, conformément à l'article 18. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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