+Article 19 1.

Article 19 1.

Lorsqu’une mesure de résolution implique l’octroi d’une aide d’État en vertu de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou d’une aide du Fonds conformément au paragraphe 3 du présent article, le dispositif de résolution prévu à l’article 18, paragraphe 6, du présent règlement n’entre pas en vigueur avant que la Commission ait adopté une décision positive ou conditionnelle, ou une décision de ne pas soulever d’objection, concernant la compatibilité avec le marché intérieur du recours à cette aide. Tout en tenant compte de la nécessité d’une exécution rapide du dispositif de résolution par le CRU, la Commission adopte la décision concernant la compatibilité avec le marché intérieur du recours à une aide d’État ou à une aide du Fonds au plus tard au moment où elle approuve le dispositif de résolution ou émet des objections le concernant conformément à l’article 18, paragraphe 7, deuxième alinéa, du présent règlement, ou avant l’expiration du délai de vingt-quatre heures prévu à l’article 18, paragraphe 7, cinquième alinéa, du présent règlement, la date la plus proche étant retenue.

Dans l’accomplissement des tâches qui leur sont conférées par l’article 18, les institutions de l’Union prennent des dispositions structurelles qui garantissent l’indépendance opérationnelle et évitent les conflits d’intérêts qui pourraient surgir entre les fonctions chargées de ces tâches et d’autres fonctions, et elles rendent publiques, de manière appropriée, toutes les informations pertinentes sur leur organisation interne à cet égard.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 11.06.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0806
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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