+Article 19 5.
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Article 19 5.
Si, au vu des enquêtes qu'elle a conduites et après avoir invité les parties concernées à présenter leurs observations, elle estime que la décision qu'elle a prise en vertu du paragraphe 3 n'a pas été respectée, la Commission adresse à l'autorité de résolution nationale de l'État membre participant concerné une décision enjoignant à cette autorité de recouvrer les sommes abusivement utilisées dans un délai fixé par la Commission. L'aide du Fonds à recouvrer en application d'une décision de recouvrement, augmentée des intérêts calculés sur la base d'un taux approprié fixé par la Commission, est versée au CRU. Le CRU verse au Fonds les sommes reçues au titre du premier alinéa et prend ces sommes en compte pour le calcul des contributions conformément aux articles 70 et 71. La procédure de recouvrement visée au premier alinéa respecte le droit des bénéficiaires à une bonne administration et leur droit d'accès aux documents, inscrits aux articles 41 et 42 de la charte.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 11.06.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0806
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
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