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+Article 19 8. |
Article 19 8.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 93 précisant les modalités:
a)
du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas où une décision de recouvrement est prise conformément au paragraphe 5;
b)
des garanties du droit à une bonne administration et du droit d'accès aux documents visés au paragraphe 5. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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