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+Article 31bis 12. |
Article 31bis 12.Aux fins du présent article et de l’article 88, paragraphe 7, on entend par «autres autorités» l’une des autorités suivantes:
a)
le CERS;
b)
l’ABE;
c)
l’AEAPP;
d)
l’AEMF;
e)
les autorités compétentes au sens de l’article 4, point 2), du règlement (UE) no 1093/2010, à l’exception des autorités de résolution nationales;
f)
les autorités compétentes au sens de l’article 4, point 2), du règlement (UE) no 1094/2010;
g)
les autorités compétentes au sens de l’article 4, point 3), du règlement (UE) no 1095/2010;
h)
les autorités composant le mécanisme de surveillance unique, définies à l’article 2, point 9), du règlement (UE) no 1024/2013;
i)
l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, instituée par le règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil ( 13 );
j)
les superviseurs financiers au sens de l’article 2, deuxième alinéa, point 1), de la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil ( 14 ). Aux fins du présent article, on entend par «établissement financier» un établissement financier au sens de l’article 2, point a), du règlement (UE) no 1092/2010. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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