+Article 37 Autorisation d'une autorité judiciaire
---+Article 37 1.
---+Article 37 2.

Article 37 Autorisation d'une autorité judiciaire

1. Vue d’ensemble

,
Article 37 1.
Si, conformément au droit national, l'inspection sur place prévue à l'article 36, paragraphes 1 et 2, ou l'assistance prévue à l'article 36, paragraphe 5, nécessitent l'autorisation d'une autorité judiciaire, cette autorisation est sollicitée.
Article 37 2.
Lorsqu'une autorisation visée au paragraphe 1 du présent article est sollicitée, l'autorité judiciaire nationale vérifie que la décision du CRU est authentique et que les mesures coercitives envisagées ne sont ni arbitraires ni excessives compte tenu de l'objet de l'inspection. Lorsqu'elle contrôle la proportionnalité des mesures coercitives, l'autorité judiciaire nationale peut demander au CRU des explications détaillées, notamment sur les motifs qui incitent ce dernier à suspecter une infraction aux décisions visées à l'article 29, sur la gravité de l'infraction suspectée et sur la nature de l'implication de la personne qui fait l'objet des mesures coercitives. Toutefois, l'autorité judiciaire nationale ne met pas en cause la nécessité de l'inspection ni n'exige la communication des informations figurant dans le dossier du CRU. Le contrôle de la légalité de la décision du CRU est réservé à la Cour de justice.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 11.06.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0806
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.