+Article 38 4.

Article 38 4.

Les montants de base visés au paragraphe 3 sont ajustés, si nécessaire, en tenant compte des circonstances aggravantes ou atténuantes visées respectivement aux paragraphes 5 et 6, conformément aux coefficients correspondants visés au paragraphe 9.

Les coefficients correspondants liés à des circonstances atténuantes sont appliqués au montant de base de manière successive. Si plusieurs coefficients atténuants s'appliquent, la différence entre le montant de base et le montant obtenu après application de chaque coefficient atténuant est retranchée du montant de base.

Les coefficients correspondants liés à des circonstances aggravantes sont appliqués au montant de base de manière successive. Si plusieurs coefficients aggravants s'appliquent, la différence entre le montant de base et le montant obtenu après application de chaque coefficient aggravant est ajoutée au montant de base.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
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  • Builddate: 11.06.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0806
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