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+Article 74 Accès à des mécanismes de financement |
Article 74 Accès à des mécanismes de financementArticle 74 Accès à des mécanismes de financement En ce qui concerne la disponibilité immédiate d'autres moyens financiers à utiliser conformément à l'article 76, le CRU contracte pour le Fonds des dispositifs de financement, y compris, si possible, des dispositifs de financement publics, lorsque les sommes perçues ou disponibles conformément aux articles 70 et 71 ne suffisent pas pour remplir les obligations du Fonds. Le CRU informe la Commission et la BCE dès qu’il estime qu’il pourrait être nécessaire d’activer les dispositifs de financement contractés pour le Fonds conformément au présent article et fournit à la Commission et à la BCE toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches en ce qui concerne ces dispositifs de financement. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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