+Article 79 5.
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Article 79 5.
Nonobstant les paragraphes 1 à 4, si les moyens financiers disponibles du système de garantie des dépôts sont utilisés conformément au présent article et sont ensuite réduits à moins de deux tiers du niveau cible du système de garantie des dépôts, la contribution régulière au système de garantie des dépôts est fixée à un niveau permettant d'atteindre le niveau cible dans un délai de six ans. La responsabilité d'un système de garantie des dépôts ne peut être engagée pour un montant supérieur à 50 % de son niveau cible prescrit en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2014/49/UE. Dans tous les cas, la participation du système de garantie des dépôts au titre du présent règlement ne peut dépasser les pertes qu'il aurait subies dans le cadre d'une liquidation opérée selon une procédure normale d'insolvabilité.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 11.06.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0806
- EULAW -
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