+Article 97 Accord de siège et conditions de fonctionnement
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Article 97 Accord de siège et conditions de fonctionnement
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 97 1.
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Les dispositions relatives à l'implantation du CRU dans l'État membre où le siège est établi et aux prestations à fournir par cet État membre, ainsi que les règles particulières applicables dans cet État membre au président, aux membres du CRU en session plénière, au personnel du CRU et aux membres de leur famille sont fixées dans un accord de siège conclu entre le CRU et l'État membre en question après approbation par le CRU en session plénière et le 20 août 2016 au plus tard.
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Article 97 2.
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L'État membre où le siège est établi assure les meilleures conditions possibles pour le bon fonctionnement du CRU, y compris l'offre d'une scolarisation multilingue et à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 11.06.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0806
- EULAW -
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