Article 4 3

a)

le nombre d’entreprises et de groupes d’assurance ou de réassurance faisant l’objet d’une planification préventive du redressement et d’une planification de la résolution conformément aux articles 5, 7, 9 et 10;

b)

le nombre d’entreprises et de groupes d’assurance ou de réassurance soumis aux obligations simplifiées visées au paragraphe 1;

c)

les informations quantitatives relatives à l’application des critères d’éligibilité visés au paragraphe 1, partie introductive;

d)

une description des obligations simplifiées appliquées selon les critères visés au paragraphe 1, partie introductive, par comparaison avec les obligations complètes, ainsi que le volume des exigences de capital, des primes, des provisions techniques et des actifs, mesuré en pourcentage du volume total, respectivement, des exigences de capital, des primes, des provisions techniques et des actifs des entreprises d’assurance ou de réassurance des États membres ou de tous les groupes, selon le cas.