+Article 7 5

Article 7 5

5.   Lorsque l’autorité de contrôle concernée estime qu’une entité n’est pas suffisamment prise en considération dans le plan préventif de redressement du groupe, au regard de l’importance de cette entité dans l’État membre concerné et des obligations auxquelles sont soumises les entreprises comparables dans cet État membre, elle peut demander au contrôleur du groupe, sur la base d’un avis motivé, d’exiger de l’entreprise mère supérieure, ou de la société holding d’assurance à la tête du groupe, qu’elle présente un plan préventif de redressement de groupe révisé tenant compte des préoccupations exprimées par l’autorité de contrôle concernée. Lorsqu’un plan préventif de redressement de groupe révisé a été présenté et que l’autorité de contrôle concernée estime que ce plan révisé ne répond pas suffisamment à ses préoccupations, elle peut exiger des entreprises d’assurance ou de réassurance filiales ou des entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points c) et d), concernées qu’elles élaborent et soumettent un plan préventif de redressement. Dans ce cas, l’autorité de contrôle fournit au contrôleur du groupe un avis motivé aux fins de cette évaluation. Elle fournit ensuite au contrôleur du groupe le plan préventif de redressement.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025L0001
  • EULAW -

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