+Article 13 2

Article 13 2

2.   Lorsqu’une autorité de résolution conclut qu’une mesure de résolution peut être nécessaire dans l’intérêt public parce qu’une liquidation selon une procédure normale d’insolvabilité ne permettrait pas d’atteindre les objectifs de la résolution dans la même mesure, elle procède selon les étapes consécutives suivantes:

a)

sélectionner une mesure de résolution privilégiée, appropriée pour atteindre les objectifs de la résolution compte tenu de la structure et du modèle économique de l’entreprise d’assurance ou de réassurance;

b)

évaluer s’il est possible d’appliquer efficacement la mesure de résolution sélectionnée dans un délai approprié et recenser les obstacles potentiels à sa mise en œuvre;

c)

évaluer la crédibilité de la mesure de résolution sélectionnée, en tenant compte de l’incidence probable de la résolution sur les systèmes financiers ou les économies réelles des États membres ou de l’Union et de la protection de l’intérêt collectif des preneurs d’assurance, des bénéficiaires et des demandeurs, en vue d’assurer la continuité des fonctions critiques exercées par l’entreprise d’assurance ou de réassurance.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025L0001
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.