+Article 17 7

Article 17 7

7.   Si, au terme du délai prévu au paragraphe 1, premier alinéa, partie introductive, l’une des autorités de contrôle ou de résolution concernées a saisi l’AEAPP conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1094/2010, le contrôleur du groupe, l’autorité de résolution au niveau du groupe, ou l’autorité de contrôle ou de résolution concernée, selon le cas, diffère la décision prévue au paragraphe 2, 3 ou 4 du présent article jusqu’à ce que l’AEAPP ait arrêté une décision conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et rend sa décision conformément à cette décision de l’AEAPP. Le délai prévu au paragraphe 1, premier alinéa, partie introductive, du présent article est réputé constituer la phase de conciliation prévue par l’article 19, paragraphe 2, dudit règlement. L’AEAPP arrête sa décision dans un délai d’un mois. L’AEAPP ne peut pas être saisie après l’expiration du délai prévu au paragraphe 1, premier alinéa, partie introductive, ou après l’adoption d’une décision commune. Si l’AEAPP n’a pas arrêté de décision dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, la décision du contrôleur du groupe, de l’autorité de résolution au niveau du groupe, ou de l’autorité de contrôle ou de résolution pour le groupe ou l’entreprise filiale au niveau individuel, selon le cas, s’applique.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025L0001
  • EULAW -

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