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+Article 19 2 |
Article 19 22. Lorsqu’une autorité de résolution prend une mesure de résolution et jusqu’au moment où il a été mis fin à cette mesure, l’autorité de contrôle n’adopte pas de mesures à l’égard de l’entreprise soumise à une procédure de résolution, à moins que l’autorité de résolution n’accepte ces mesures. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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