Article 19 Conditions de déclenchement d’une procédure de résolution

a)

il a été constaté par l’autorité de contrôle, après avoir consulté l’autorité de résolution, ou par l’autorité de résolution, après avoir consulté l’autorité de contrôle, que la défaillance de l’entreprise d’assurance ou de réassurance est avérée ou prévisible;

b)

il n’existe aucune perspective raisonnable que d’autres mesures prises par le secteur privé ou les autorités de contrôle, y compris des mesures préventives ou correctives, empêchent la défaillance de l’entreprise dans un délai raisonnable;

c)

une mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt public.

a)

l’entreprise d’assurance ou de réassurance ne respecte pas ou risque de ne pas respecter le minimum de capital requis visé au titre I, chapitre VI, section 5, de la directive 2009/138/CE, sans qu’il existe aucune perspective raisonnable de retour à la conformité;

b)

l’entreprise d’assurance ou de réassurance ne remplit plus les conditions d’agrément ou manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions législatives et réglementaires auxquelles elle est soumise, ou des éléments objectifs permettent de conclure que dans un proche avenir, elle manquera gravement à ses obligations d’une manière qui justifierait le retrait de son agrément;

c)

l’actif de l’entreprise d’assurance ou de réassurance est inférieur à son passif, ou il existe des éléments objectifs permettant de conclure que cela se produira dans un avenir proche;

d)

l’entreprise d’assurance ou de réassurance n’est pas en mesure de de s’acquitter de ses dettes ou autres engagements, y compris les paiements aux preneurs d’assurance ou aux bénéficiaires, à mesure qu’ils arrivent à échéance, ou des éléments objectifs permettent de conclure qu’elle se trouvera dans cette situation dans un avenir proche;

e)

un soutien financier public exceptionnel est requis.