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+Article 19 3 |
Article 19 33. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution disposent des instruments nécessaires, en particulier d’un accès approprié à toute information pertinente, pour effectuer le constat prévu au paragraphe 1, point a), après avoir consulté l’autorité de contrôle. L’autorité de contrôle fournit sans retard à l’autorité de résolution toute information pertinente demandée par celle-ci aux fins de son évaluation. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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