9. Lorsque l’instrument de gestion extinctive en situation de solvabilité est utilisé et que la valeur de l’actif net de l’entreprise soumise à une procédure de gestion extinctive en situation de solvabilité est devenue négative, l’autorité de résolution évalue s’il y a lieu de mettre en liquidation l’entreprise selon une procédure normale d’insolvabilité ou d’appliquer un autre instrument de résolution.
Si le minimum de capital requis prévu au titre I, chapitre VI, section 5, de la directive 2009/138/CE n’est pas respecté, l’autorité de résolution évalue, en étroite coopération avec l’autorité de contrôle, si l’entreprise devrait être liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité ou si un autre instrument de résolution devrait être appliqué.