7. Sans préjudice du titre III, chapitre V, les actionnaires ou créanciers de l’entreprise soumise à une procédure de résolution et les autres tiers dont les actifs, droits ou engagements ne sont pas transférés au moyen de l’instrument de séparation des actifs et des passifs, de l’instrument de cession des activités ou de l’instrument de l’entreprise-relais, n’ont aucun droit ni aucune créance, directs ou indirects, sur les actifs, droits ou engagements transférés, sur l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle ou la direction générale de l’entreprise-relais ou sur la structure de gestion des actifs et des passifs, ou en liaison avec ceux-ci.