9. Les missions de la structure de gestion des actifs et des passifs n’impliquent aucun devoir ni aucune responsabilité pour les actionnaires ou les créanciers de l’entreprise soumise à la procédure de résolution. Les membres de l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle ou de la direction générale de la structure de gestion des actifs et des passifs n’ont pas de responsabilité envers ces actionnaires ou créanciers pour les actes ou omissions commis dans l’exercice de leurs fonctions, à moins que ces actes ou omissions ne constituent, en droit national, une faute ou une négligence grave ayant affecté directement les droits de ces actionnaires ou créanciers.
Les États membres peuvent limiter davantage la responsabilité d’une structure de gestion des actifs et des passifs et celle des membres de son organe d’administration, de gestion ou de contrôle ou de sa direction générale pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs fonctions.