Article 31 6

a)

un tel transfert d’actions ou d’autres titres de propriété à l’acquéreur a un effet juridique immédiat;

b)

au cours de la période d’évaluation et pendant toute période de dessaisissement prévue au point f), les droits de vote de l’acquéreur attachés à ces actions ou autres titres de propriété sont suspendus et conférés à la seule autorité de résolution, qui n’est soumise à aucune obligation d’exercer tout droit de vote et qui n’est nullement responsable de l’exercice ou du non-exercice de tels droits de vote;

c)

au cours de la période d’évaluation et pendant toute période de dessaisissement prévue au point f), les sanctions et autres mesures applicables en cas de violations des exigences en matière d’acquisition ou de cession de participations qualifiées prévues à l’article 62 de la directive 2009/138/CE ne s’appliquent pas à de tels transferts d’actions ou d’autres titres de propriété;

d)

aussi rapidement que possible après l’achèvement de son évaluation, l’autorité de contrôle notifie par écrit à l’autorité de résolution et à l’acquéreur si elle approuve ou, conformément à l’article 58, paragraphe 4, de la directive 2009/138/CE, si elle s’oppose à ce transfert d’actions ou d’autres titres de propriété;

e)

si l’autorité de contrôle approuve le transfert à l’acquéreur d’actions ou d’autres titres de propriété, les droits de vote attachés à ces actions ou autres titres de propriété sont réputés être pleinement détenus par l’acquéreur dès la réception par l’autorité de résolution et l’acquéreur de la notification de l’approbation adressée par l’autorité de contrôle;

f)

si l’autorité de contrôle s’oppose à un tel transfert d’actions ou d’autres titres de propriété à l’acquéreur: