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+Article 33 2 |
Article 33 22. Sous réserve d’éventuelles restrictions imposées par les règles de concurrence nationales ou de l’Union, la direction de l’entreprise-relais gère celle-ci en vue d’atteindre les objectifs de la résolution et de vendre l’entreprise soumise à une procédure de résolution ou les actifs, droits ou engagements transférés à un ou plusieurs acquéreurs du secteur privé dès que les conditions du marché sont appropriées. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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