Article 33 Fonctionnement d’une entreprise-relais

a)

l’autorité de résolution a approuvé les documents constitutifs de l’entreprise-relais;

b)

en fonction de la structure de propriété de l’entreprise-relais, l’autorité de résolution nomme ou approuve l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle de l’entreprise-relais;

c)

l’autorité de résolution approuve la rémunération des membres de l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle et détermine leurs responsabilités;

d)

l’autorité de résolution approuve la stratégie et le profil de risque de l’entreprise-relais;

e)

l’entreprise-relais est agréée conformément à la directive 2009/138/CE et dispose de l’agrément nécessaire en vertu du droit national en vigueur pour exercer les activités ou fournir les services qu’elle acquiert dans le cadre d’un transfert effectué conformément à l’article 42 de la présente directive;

f)

l’entreprise-relais remplit les exigences de la directive 2009/138/CE et fait l’objet d’un contrôle conformément à cet acte;

g)

le fonctionnement de l’entreprise-relais est conforme au cadre des aides d’État de l’Union, et l’autorité de résolution peut préciser en conséquence les restrictions s’appliquant à son activité.

a)

l’entreprise-relais fusionne avec une autre entité;

b)

l’entreprise-relais ne satisfait plus aux exigences de l’article 32, paragraphe 2;

c)

la totalité ou l’essentiel des actifs, droits ou engagements de l’entreprise-relais sont vendus à un tiers acquéreur;

d)

les actifs de l’entreprise-relais sont intégralement liquidés et celle-ci est déchargée de tous ses engagements.