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+Article 35 9 |
Article 35 99. Les autorités de résolution tiennent compte du fait que, lorsque l’instrument de dépréciation ou de conversion est appliqué, les contrats d’assurance dont les clauses ont été modifiées conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, offrent, après la modification du contrat, les niveaux de couverture minimale obligatoires en vertu du droit applicable. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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