+Article 38 3
|
Article 38 3
3. Pour procéder à la conversion d’instruments de fonds propres, d’instruments de dette ou d’autres engagements éligibles concernés conformément au paragraphe 1, points b) et c), les autorités de résolution peuvent exiger des entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e), qu’elles émettent des instruments de niveau 1 en faveur des détenteurs des instruments de fonds propres, instruments de dette ou autres engagements éligibles concernés.
Les instruments de fonds propres, instruments de dette ou autres engagements éligibles concernés peuvent être convertis à condition que toutes les conditions ci-après soient remplies:
|
a)
|
les instruments de niveau 1 sont émis par l’entreprise d’assurance ou de réassurance, ou par une entité figurant parmi celles visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b) à e), ou par l’entreprise mère, avec l’accord de l’autorité de résolution concernée;
|
|
b)
|
les instruments de niveau 1 sont émis avant toute émission d’actions ou autres titres de propriété effectuée par cette entité figurant parmi celles visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e), en vue d’un apport de fonds propres par l’État ou une entité publique;
|
|
c)
|
les instruments de niveau 1 sont attribués et transférés sans retard après l’exercice du pouvoir de conversion;
|
|
d)
|
le taux de conversion déterminant le nombre d’instruments de niveau 1 qui sont fournis pour chaque instrument de fonds propres, instrument de dette ou autre engagement éligible pertinent respecte les dispositions de l’article 37.
|
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025L0001
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
|