Article 42 1

a)

le pouvoir d’exiger de toute personne qu’elle fournisse les informations requises pour que l’autorité de résolution puisse décider de l’adoption d’une mesure de résolution et préparer celle-ci, notamment les mises à jour et compléments se rapportant aux informations fournies dans les plans de résolution, et notamment des informations à recueillir au moyen d’inspections sur place;

b)

le pouvoir de prendre le contrôle d’une entreprise soumise à une procédure de résolution et d’exercer tous les droits et pouvoirs conférés aux actionnaires, à d’autres propriétaires et à l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle de l’entreprise soumise à une procédure de résolution;

c)

le pouvoir d’interdire la conclusion de nouvelles opérations d’assurance et de réassurance, ainsi que de placer en procédure ordonnée de gestion extinctive en situation de solvabilité une entreprise soumise à une procédure de résolution et de mettre un terme à ses activités;

d)

le pouvoir d’autoriser une entreprise-relais constituée et agréée sans être conforme à la directive 2009/138/CE durant la courte période visée à l’article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la présente directive à conclure de nouvelles opérations d’assurance ou de réassurance ou à renouveler des opérations existantes;

e)

le pouvoir de transférer les actions et autres titres de propriété émis par une entreprise soumise à une procédure de résolution;

f)

le pouvoir de transférer à une autre entité, avec le consentement de celle-ci, des droits, actifs ou engagements d’une entreprise soumise à une procédure de résolution;

g)

le pouvoir de restructurer les créances d’assurance ou de réduire, y compris jusqu’à zéro, le montant en principal ou l’encours dû en relation avec les instruments de dette et les engagements éligibles, y compris les créances d’assurance, d’une entreprise soumise à une procédure de résolution;

h)

le pouvoir de convertir les instruments de dette et les engagements éligibles, y compris les créances d’assurance, d’une entreprise soumise à une procédure de résolution en actions ordinaires ou autres titres de propriété d’une entité figurant parmi celles visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e), d’une entreprise mère pertinente ou d’une entreprise-relais à laquelle sont transférés des actifs, droits ou engagements de l’entité figurant parmi celles visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e);

i)

le pouvoir d’annuler les instruments de dette émis par une entreprise soumise à une procédure de résolution, sauf dans le cas des engagements garantis soumis aux dispositions de l’article 35, paragraphe 5;

j)

le pouvoir de réduire, y compris jusqu’à zéro, le montant nominal des actions ou autres titres de propriété d’une entreprise soumise à une procédure de résolution et de résilier ces actions ou autres titres de propriété;

k)

le pouvoir d’exiger d’une entreprise soumise à une procédure de résolution ou d’une entreprise mère pertinente qu’elle émette de nouvelles actions ou d’autres titres de propriété, ou d’autres instruments de fonds propres, y compris des actions préférentielles et des instruments convertibles conditionnels;

l)

le pouvoir de modifier l’échéance des instruments de dette et des autres engagements éligibles émis par une entreprise soumise à une procédure de résolution, le montant des intérêts payables au titre de ces instruments et autres engagements éligibles ou la date d’exigibilité des intérêts, y compris en suspendant provisoirement les paiements;

m)

le pouvoir de liquider et de résilier des contrats financiers, ou des produits dérivés;

n)

le pouvoir de révoquer ou remplacer l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle et la direction générale d’une entreprise soumise à une procédure de résolution;

o)

le pouvoir d’exiger de l’autorité de contrôle qu’elle évalue l’acquéreur d’une participation qualifiée en temps utile, par dérogation aux délais définis à l’article 58 de la directive 2009/138/CE.