+Article 42 3

Article 42 3

3. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les autorités de résolution, quand elles appliquent les instruments et exercent les pouvoirs de résolution, ne sont assujetties à aucune des exigences ci-après, qui s’appliqueraient normalement en vertu du droit national, de contrats ou d’autres dispositions:

a)	sous réserve de l’article 3, paragraphe 8, et de l’article 67, paragraphe 1, l’obligation d’obtenir l’approbation ou le consentement de toute personne publique ou privée, y compris des actionnaires, des créanciers ou des preneurs d’assurance de l’entreprise soumise à une procédure de résolution;

b)	préalablement à l’exercice du pouvoir, l’obligation procédurale d’informer toute personne, y compris toute exigence de publier un avis ou un prospectus ou de transmettre ou d’enregistrer tout document auprès d’une autre autorité.

Le point b) du premier alinéa s’applique sans préjudice des exigences énoncées aux articles 63 et 65 et des exigences de notification au titre du cadre des aides d’État de l’Union.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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EULAW -
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