Article 43 1

a)

sous réserve de l’article 60, prendre des mesures en vue de libérer de tout engagement ou de toute sûreté les instruments financiers, droits, actifs ou engagements transférés;

b)

supprimer les droits d’acquérir de nouvelles actions ou autres titres de propriété;

c)

exiger de l’autorité concernée qu’elle suspende l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou à la cote officielle des instruments financiers conformément à la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil (22);

d)

prendre des mesures pour que l’entité réceptrice soit traitée comme si elle était l’entreprise soumise à une procédure de résolution aux fins des droits ou obligations de cette entreprise ou des mesures prises par celle-ci, y compris, sous réserve de l’application de l’instrument de cession des activités et de l’instrument de l’entreprise-relais visés aux articles 31 et 32, tout droit ou obligation lié à la participation à une infrastructure de marché;

e)

imposer à l’entreprise soumise à une procédure de résolution ou à l’entité réceptrice de se fournir mutuellement des informations et une assistance;

f)

annuler ou modifier les clauses d’un contrat auquel l’entreprise soumise à une procédure de résolution est partie ou substituer à cette dernière une entité réceptrice en tant que partie au contrat;

g)

transférer tout droit de réassurance couvrant les créances d’assurance ou de réassurance transférées sans le consentement de l’entreprise de réassurance lorsque l’autorité de résolution transfère en tout ou en partie à une autre entité des actifs et engagements liés à ce droit de réassurance de l’entreprise soumise à une procédure de résolution.