|
+Article 46 5 |
Article 46 55. Les États membres veillent à ce que les actionnaires et les créanciers affectés par l’exercice des pouvoirs de dépréciation ou de conversion visés au paragraphe 4 n’aient pas le droit, en vertu de dispositions du droit de l’État membre autre que l’État membre de l’autorité de résolution qui a exercé les pouvoirs de dépréciation ou de conversion, de contester la réduction du montant en principal de l’instrument ou de l’engagement ou, selon le cas, sa conversion. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|