+Article 51 5

Article 51 5

5.   Lorsqu’une autorité de résolution exerce le pouvoir de suspension des droits de résiliation précisé au paragraphe 1 ou 2 du présent article, et en l’absence de l’avis prévu au paragraphe 4 du présent article, ces droits de résiliation peuvent être exercés à l’expiration de la période de suspension, sous réserve de l’article 48, dans les conditions suivantes:

a)

lorsque les droits et engagements couverts par le contrat ont été transférés à une autre entité, une contrepartie ne peut exercer ces droits de résiliation conformément aux clauses de ce contrat que lors de la poursuite ou de la survenance ultérieure d’un fait entraînant l’exécution touchant l’entité réceptrice;

b)

lorsque l’entreprise soumise à une procédure de résolution conserve les droits et engagements couverts par le contrat, et que l’autorité de résolution n’a pas appliqué à ce contrat l’instrument de dépréciation ou de conversion aux fins énoncées à l’article 35, paragraphe 1, point a), une contrepartie peut exercer les droits de résiliation conformément aux clauses de ce contrat à l’expiration de la période de suspension visée au paragraphe 1 du présent article.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025L0001
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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