5. L’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser le contenu des clauses contractuelles visées au paragraphe 1, en tenant compte des différents modèles économiques des entités qui y sont mentionnées.
L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 29 juillet 2027.
La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1094/2010.