4. Lorsque les actions, titres de propriété ou instruments de dette ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, l’autorité de résolution veille à ce que les documents attestant l’existence des instruments visés au paragraphe 3 soient transmis aux actionnaires et créanciers de l’entreprise soumise à une procédure de résolution qui sont connus grâce aux registres ou bases de données de l’entreprise soumise à une procédure de résolution se trouvant à la disposition de l’autorité de résolution.