Article 65 Exigences de procédure applicables aux autorités de résolution

a)

l’autorité de contrôle pour l’entreprise soumise à la procédure de résolution;

b)

l’autorité compétente pour toute succursale de l’entreprise soumise à la procédure de résolution;

c)

la banque centrale de l’État membre dans lequel est établie l’entreprise soumise à une procédure de résolution;

d)

le cas échéant, le régime de garantie des assurances auquel est affiliée l’entreprise soumise à une procédure de résolution;

e)

le cas échéant, l’autorité de résolution au niveau du groupe;

f)

le ministère compétent;

g)

le cas échéant, l’autorité de contrôle du groupe;

h)

le Comité européen du risque systémique et l’autorité macroprudentielle nationale désignée;

i)

la Commission, la Banque centrale européenne, l’AEAPP, l’AEMF et l’ABE;

j)

lorsque l’entreprise soumise à une procédure de résolution est une institution au sens de l’article 2, point b), de la directive 98/26/CE, les opérateurs des systèmes auxquels elle participe;

k)

lorsque l’entreprise soumise à une procédure de résolution fait partie d’un conglomérat financier, l’autorité de résolution concernée désignée conformément à l’article 3 de la directive 2014/59/UE, et l’autorité compétente concernée, au sens de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) no 575/2013.

a)

sur son site internet officiel;

b)

sur le site internet de l’autorité de contrôle, si elle ne se confond pas avec l’autorité de résolution, et sur le site internet de l’AEAPP;

c)

sur le site internet de l’entreprise soumise à une procédure de résolution;

d)

lorsque les actions, autres titres de propriété ou instruments de dette de l’entreprise soumise à une procédure de résolution sont admis à la négociation sur un marché réglementé, sur le même support que celui utilisé pour la publication des informations réglementées concernant l’entreprise soumise à une procédure de résolution conformément à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (25).