+Article 66 4

Article 66 4

4.   Les paragraphes 1 à 3 du présent article n’empêchent pas:

a)

les agents et experts des organes et entités visés au paragraphe 1, points a) à i), d’échanger entre eux des informations au sein de chaque organe ou entité;

b)

les autorités de résolution et les autorités de contrôle, y compris leurs agents et leurs experts, d’échanger des informations entre elles ainsi qu’avec les autres autorités de résolution de l’Union, les autres autorités de contrôle de l’Union, les ministères compétents, les banques centrales, les régimes de garantie des assurances, les autorités responsables de la procédure normale d’insolvabilité, les autorités responsables du maintien de la stabilité du système financier dans les États membres au moyen de règles macroprudentielles, les personnes chargées du contrôle légal des comptes, l’AEAPP, ou, sous réserve de l’article 80, les autorités de pays tiers exerçant des fonctions équivalentes à celles exercées par les autorités de résolution ou, pour autant qu’il soit soumis à des obligations de confidentialité strictes, un acquéreur potentiel aux fins de la planification ou de l’exécution d’une mesure de résolution;

c)

l’échange d’informations entre les autorités de résolution et les autorités fiscales d’un même État membre, dans la mesure où cet échange est autorisé par le droit national; lorsque ces informations proviennent d’un autre État membre, elles ne sont échangées qu’avec le consentement exprès de l’autorité dont elles émanent.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025L0001
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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