Article 76 3

a)

exercer les pouvoirs de résolution concernant:

b)

effectuer le transfert d’actions ou d’autres titres de propriété dans une entreprise filiale dans l’Union établie dans cet État membre, y compris en exigeant d’une autre personne qu’elle prenne des mesures pour effectuer ce transfert;

c)

exercer les pouvoirs visés à l’article 49, 50 ou 51 à l’égard des droits de toute partie à un contrat avec une entité visée au paragraphe 1 du présent article, lorsque ces pouvoirs sont nécessaires pour exécuter les procédures de résolution d’un pays tiers; et

d)

rendre inapplicable tout droit de procéder à la résiliation des contrats ou à l’anticipation de l’échéance des contrats, ou d’affecter les droits contractuels d’entités visées au paragraphe 2 et d’autres entités d’un groupe, lorsque ce droit découle d’une mesure de résolution prise à l’égard de l’entreprise d’assurance ou de réassurance dans un pays tiers, de l’entreprise mère de ces entités, ou d’autres entités d’un groupe, que ce soit par l’autorité de résolution du pays tiers elle-même ou conformément à des exigences juridiques ou réglementaires relatives aux mécanismes de résolution dans ce pays, pour autant que les obligations essentielles prévues par le contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.